L'association Hors la Rue se dit rassurée par la décision du Conseil Constitutionnel concernant les accords franco-roumains de 2007 ratifiés par la France en octobre 2010.

Ces accords rebaptisés "accords de protection des mineurs roumains isolés en France" n'apportaient, selon nous, aucune garantie de protection supplémentaire pour les mineurs roumains. Au contraire, l'absence d'enquêtes sociales préalables ainsi que la possibilité de contournement du juge pour enfants faisaient peser un réel risque sur les mineurs en situation de grande vulnérabilité.

Le fait que les "sages" ont estimé que la loi autorisant la ratification de cet accord était en contradiction avec l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 vient légitimer nos craintes initiales.

Pour autant, l'absence d'accord pour les mineurs roumains n'est pas satisfaisante. Plutôt que de se concentrer sur des mesures uniquement axées sur « l'aspect retour », il nous parait primordial de réfléchir avant tout à l'adaptation des mesures de protection de l'enfance envers ces mineurs les plus vulnérables.

Depuis 2007, date de rédaction de l'accord, la situation a beaucoup évolué et nous déplorons chaque année l'augmentation du nombre d'enfants se trouvant en situation de grand danger et/ou de traite des êtres humains (TEH). Sur ce dernier point, qui est loin de concerner uniquement les mineurs roumains (populations d'origine africaine, afghane, bosnienne,…), il faut rappeler qu'il n'existe toujours pas, en France, de dispositif spécifique permettant une protection réelle des mineurs victimes de TEH.

Hors la Rue appelle donc l'ensemble des acteurs compétents sur cette question à se mettre autour d'une table pour enfin proposer de véritables mesures de protection afin que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute autre considération.

Contact presse :
Olivier PEYROUX - Directeur adjoint
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